Semantic Scholar extracted view of “L’article 2321 du Code civil : la garantie autonome” by C. Charlotte. Code civil; Article 2321; Code civil. Article 2321. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Sélectionner un fonds. Codes Textes consolidés. Du pacte civil de solidarité (Articles 515-1 à 515-7-1) Article 515-1 Article 515-2 Article 515-3 Article 515-3-1 Article 515-4.
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Titre du code. Numéro d’article. Codes Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de codes. Filtres simples. Date. Auteurs. Thèmes.. Article 2321 Code civil. Version en vigueur au 19 avril 2024 . Article 2321. Modification Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 – art. 2 JORF 24 mars 2006.. Cour d’appel de Lyon, 8ème chambre, 21 septembre 2021, n° 20/06314. […] • que conformément à l’article 2321 du code civil, la garantie à première demande est une garantie autonome, que le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation de garantie, sauf en cas d’abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ; Lire la.